Exigences légales

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication comme un droit humain. Il existe deux lois principales sur l’accessibilité en Ontario : le Code des droits de la personne de l’Ontario (CODP) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

En Ontario, le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de LAPHO établit des exigences légales pour les organisations du « secteur public élargi » et pour les « établissements d’enseignement ou de formation ».

Les exigences suivantes de LAPHO concernent la technologie utilisée dans les collèges et les universités :

• Les institutions doivent tenir compte de l’accessibilité lors de l’achat de biens et de services. L’article 5 de LAPHO stipule que les organisations doivent « intégrer des critères et des caractéristiques de conception accessibles lors de l’acquisition de biens, services ou installations, sauf lorsqu’il n’est pas réalisable de le faire ». O. Reg. 191/11, s. 5 (1); O. Reg. 413/12, s. 4 (1).
• Les sites web accessibles au public doivent être conformes aux normes WCAG 2.0 niveau AA. Cela est interprété comme incluant les applications et les comptes sur les réseaux sociaux. O. Reg. 191/11, s. 14 (2).
• Lorsqu’une personne en fait la demande, les institutions doivent fournir des ressources ou des documents éducatifs ou de formation dans un format accessible répondant aux besoins de la personne handicapée. Cela doit se faire en obtenant un format électronique prêt à être converti ou en organisant la fourniture de ressources comparables dans un format accessible. « Prêt à être converti » signifie des informations dans un format électronique facilement convertible en un format accessible (par exemple, fichiers HTML et Word structurés). O. Reg. 191/11, s. 15 (1).
• Les organisations qui produisent des manuels éducatifs ou de formation doivent rendre disponibles des versions accessibles ou prêtes à être converties. O. Reg. 191/11, s. 17 (1).
• Les bibliothèques des établissements d’enseignement doivent fournir des formats prêts à être convertis sur demande. O. Reg. 191/11, s. 18 (1).
• Rapporter comment ils suivent les exigences de LAPHO d’ici le 31 décembre 2021.

Selon la loi, « prêt à être converti » indique qu’un format électronique ou numérique facilite la conversion en un format accessible. Par exemple, un document prêt à être converti pourrait être en format Microsoft Word ou HTML.

Il y a quelques exceptions à ces obligations générales, telles que :

• Lorsqu’il n’est pas possible d’incorporer des critères d’accessibilité dans les marchés publics.
• Informations que l’institution ou l’organisation ne contrôle pas directement ou indirectement.
• Collections spéciales et livres rares.

Pour plus de détails, veuillez consulter : Boîte à outils d’accessibilité de eCampusOntario (Offert en anglais seulement). (Offert en anglais seulement)

En Ontario, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) fait référence aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) comme cadre pour assurer l’accessibilité du contenu numérique.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG)

• Développé par « the World Wide Web Consortium (W3C) », WCAG est un ensemble de lignes directrices qui établissent une norme universellement reconnue en matière d’accessibilité du web.
• WCAG a trois niveaux de conformité—A, AA, et AAA indiquant des niveaux croissants d’exigences en matière d’accessibilité. La LAPHO s’appuie actuellement sur la conformité au niveau AA pour les sites Web accessibles au public.
• WCAG sont divisées en quatre principaux principes d’accessibilité :
  • Perceptible : Les informations et les composants de l’interface utilisateur doivent être présentés de manière que les utilisateurs puissent les percevoir.
  • Opérable: Les composants de l’interface utilisateur et la navigation doivent être opérationnels.
  • Compréhensible: Les informations et le fonctionnement de l’interface utilisateur doivent être compréhensibles.
  • Robuste : Le contenu doit être assez robuste pour être interprété de manière fiable par une grande variété d’agents utilisateurs, y compris les technologies d’assistance.
• WCAG est instructif. Cependant, la création et la diffusion de contenu accessible vont au-delà du respect des critères WCAG. Il est préférable de considérer WCAG comme une ressource utile, plutôt que comme une liste de contrôle obligatoire.

WCAG peuvent également être extrapolées aux technologies de l’information et de la communication non-électronique. (Consultez : Guidance on Applying WCAG 2.0 to Non-Web Information and Communications Technologies (Site Web en anglais seulement) (Site Web en anglais seulement), par exemple).

Notez : Il y as des conversions en français ici : Traductions WAI.

Autres normes internationales

Il existe plusieurs normes internationales d’accessibilité en technologie. WCAG, la Section 508 et l’ETSI 301 549 sont les plus importantes et fonctionnent bien ensemble. Bien qu’il existe des différences entre ces normes, elles partagent toutes des principes sous-jacents similaires.

• Les normes ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) EN 301 549, émises par la Commission européenne, définissent des exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité qui peuvent s’appliquer à différents produits et services de technologies de l’information et de la communication (TIC).
• La Section 508 (issue de la Loi Américaine sur la réhabilitation) exige que les agences fédérales rendent leur technologie de l’information et de la communication accessible aux personnes handicapées.